Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues sur le site contact-mairies.com (le « Site ») portant sur le fichier de données « Base Mairies France 2026 » et ses options (le « Fichier »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (le « Client »). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Fichier est destiné exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel, pour les besoins de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel ; les présentes CGV régissent des ventes conclues entre professionnels.
Article 2 — Identité du Vendeur
Le Fichier est vendu par ARNAUD THIBAUD, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
SIRET : 92337212200013.
Contact : bonjour@contact-mairies.com — Site : https://contact-mairies.com.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergeur du Site : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Article 3 — Description du Fichier
Le Fichier est un contenu numérique fourni sans support matériel, consolidant des données publiques relatives à 35 881 communes françaises (mairies et arrondissements), aux formats XLSX et CSV.
Selon la disponibilité des sources, il peut comprendre : des coordonnées publiques (email, téléphone, formulaire, site web), des données de territoire (commune, code INSEE, code postal, département, région), de qualification (population, type de mairie, SIREN/SIRET, source retenue, date de mise à jour) et de décideur (nom du maire, nuance officielle).
Les données proviennent de sources publiques officielles, notamment l'annuaire de l'administration Service-public / DILA, le Répertoire national des élus, le référentiel des nuances et l'API Découpage administratif. Elles sont fournies à titre informatif, en l'état, à la date de génération du Fichier.
Option « Mise à jour » : moyennant 15 €, le Client reçoit la version mise à jour du Fichier lors de la prochaine actualisation de la base, sans avoir à racheter le Fichier.
Article 4 — Prix
Le Fichier est vendu au prix de 49 € ; l'option « Mise à jour » est proposée à 15 € supplémentaires (soit 64 €).
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est passée en ligne sur le Site. Le Client sélectionne le Fichier et, le cas échéant, l'option, puis procède au paiement. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat. Une confirmation est adressée au Client par voie électronique.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en une seule fois, à la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.
La commande ne devient définitive qu'après encaissement effectif du prix. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 — Livraison
Le Fichier est livré par voie électronique (email et/ou lien de téléchargement privé) à l'adresse fournie par le Client, immédiatement après confirmation du paiement, généralement en quelques minutes.
Il appartient au Client de fournir une adresse email valide et de vérifier ses courriers indésirables. En cas de non-réception, le Client contacte le Vendeur à bonjour@contact-mairies.com.
Article 8 — Absence de droit de rétractation
Les ventes régies par les présentes CGV sont conclues entre professionnels. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.
Le Client, agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. La commande du Fichier est ferme et définitive dès sa validation et son paiement.
Article 9 — Absence de remboursement
Le Fichier étant un contenu numérique fourni immédiatement et la vente étant conclue entre professionnels, la commande est ferme et définitive : aucun remboursement ne pourra être exigé après la mise à disposition du Fichier, sous réserve de la garantie légale des vices cachés (article 10) et des dispositions impératives applicables.
Article 10 — Garantie
Le Fichier est fourni en l'état, à partir de sources publiques. Il bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Compte tenu de la nature des données (issues de sources publiques et susceptibles d'évoluer), le Vendeur ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ni leur actualité, ce que le Client, professionnel, reconnaît et accepte. Pour toute difficulté, le Client contacte le Vendeur à bonjour@contact-mairies.com.
Article 11 — Utilisation et propriété intellectuelle
Le Vendeur concède au Client un droit d'usage du Fichier, personnel ou professionnel, pour ses propres besoins, notamment de prospection.
Sont interdites, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, la revente, la cession, la redistribution, la mise à disposition de tiers, la publication ou l'exploitation du Fichier en tant que base de données, à titre gratuit ou onéreux. La compilation, la structure et la mise en forme du Fichier demeurent la propriété du Vendeur.
Article 12 — Données personnelles (RGPD)
a) Données du Client. Le Vendeur traite les données de commande (nom, email, données de paiement traitées par Stripe) aux fins de gestion de la commande, de la livraison et de la comptabilité, sur la base de l'exécution du contrat. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce à bonjour@contact-mairies.com.
b) Usage du Fichier par le Client. Le Fichier peut contenir des données à caractère personnel (par exemple des coordonnées de représentants). En utilisant le Fichier, notamment à des fins de prospection, le Client agit en qualité de responsable de traitement et s'engage à respecter la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés), en particulier l'information des personnes, le respect du droit d'opposition et les règles propres à la prospection, dont le cas échéant le dispositif Bloctel pour la prospection téléphonique. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage du Fichier par le Client.
Article 13 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexactitude, d'obsolescence ou d'incomplétude des données issues des sources publiques, ni en raison de l'usage fait du Fichier par le Client.
Dans les limites autorisées par la loi, et sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
Article 14 — Engagement environnemental
Le Vendeur s'engage à financer la plantation d'un (1) arbre en France pour chaque commande, par l'intermédiaire d'un partenaire de reforestation. Cet engagement ne constitue pas une prestation contractuelle distincte et n'affecte pas le prix.
Article 15 — Réclamations
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée au Vendeur à bonjour@contact-mairies.com. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais et privilégie une résolution amiable des éventuels différends.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.
Article 17 — Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.